Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Par la participation à la vente les conditions suivantes sont acceptées :

1. La mise aux enchères a lieu en francs suisses. L’objet en vente est attribué au plus offrant, dont l’enchère a été acceptée par le commissaire-priseur. L’enchérisseur est engagé à son offre jusqu’à ce que cette dernière soit expressément surenchérie ou déclinée par le commissaire-priseur. En cas de divergences d’opinions, le commissaire-priseur peut en décider à sa guise, ou remettre le lot aux enchères. Les lots ne sont vendus que s’ils atteignent le prix minimum indiqué par le vendeur (prix de réserve). Les vendeurs ne peuvent pas participer à la vente de leurs propres objets ou faire participer des tierces personnes pour leur propre compte. Le commissaire-priseur se réserve le droit de surenchérir lui-même pour représenter des ordres d’achat des intentions d’achat et/ou des limites de vente.

2. Les personnes souhaitant participer à la vente aux enchères sont tenus de s’enregistrer au bureau de vente Armis Auctions avant la vente. Les enchérisseurs participant à la vente aux enchères en salle et inconnus du commissaire-priseur doivent se légitimer auprès des responsables de vente à l’avance et s’inscrire sur le site internet Armis Auctions. De même, si un enchérisseur souhaite participer à la vente live, il doit impérativement s’annoncer sur le site internet Armis Auctions pour être enregistré. Un numéro de login et un identifiant lui seront communiqués par courriel. Les ordres d’achats peuvent également se faire par écrit. Les ordres écrits sont contractuels et ne peuvent être retirés. Les offres en-dessous de l’estimation inférieure ne peuvent pas être pris en considération. Chaque enchérisseur est personnellement responsable de ses achats et ne peut revendiquer d’avoir fait une acquisition pour un tiers.

3. Armis Auctions ne peut être tenu responsable pour d’éventuelles interruptions de connexion Internet ou des problèmes techniques. La maison de vente n’est pas responsable des enchères ratées ou placées par erreur.

4. Le commissaire-priseur a toute liberté d’augmenter ou de refuser une enchère sans en indiquer la raison. Le commissaire-priseur se réserve en outre le droit de grouper de lots, de les séparer, de les offrir dans un autre ordre, d’en rajouter et/ou d’en omettre, respectivement d’en retirer de la vente aux enchères.

5. Les enchères sont en règle générale communiquées personnellement et directement au commissaire-priseur lors de la vente aux enchères en manifestant clairement son intention. Les ordres d’enchères écrits (au cas où l’offrant ne peut pas participer personnellement à la vente aux enchères doivent être remis à l’organisateur par écrit, personnellement, par courriel au plus tard 48 heures avant la vente aux enchères et doivent être complets et clairs selon l’appréciation de l’organisateur. Les conditions supplémentaires apportées par l’enchérisseur ne sont pas valables. En cas d’égalité du montant maximum de plusieurs ordres d’enchères, seul le premier reçu sera pris en compte. Les ordres d’enchère sont irrévocables et fermes. Les ordres en dessous de la moitié de la valeur estimée ne peuvent pas être acceptés. Les enchérisseurs par téléphone, acceptés uniquement en nombre limité par l’organisateur, doivent également communiquer par écrit tous les détails (identité, accessibilité téléphonique, lot les intéressant, etc.,) à l’organisateur au plus tard 48 heures avant le début de la vente aux enchères. Les enchérisseurs par téléphone autorisent l’organisateur à enregistrer l’offre téléphonique faite, respectivement la conversation téléphonique correspondant. L’organisateur se délie de toute responsabilité, tant pour les ordres d’enchères que pour les offres téléphoniques.

6. Les acheteurs (adjudicataires) doivent s’acquitter d’une prime de 20% sur le prix d’adjudication. La taxe suisse à la valeur ajoutée (TVA) actuellement de 8% est perçue sur la prime et sur tous les autres montants facturés par l’organisateur et répercutée sur ce dernier.

7. La facture de la vente aux enchères, suppléments compris, doit être payée immédiatement en francs suisses le jour de la vente. Toute compensation est exclue. L’acheteur répond personnellement de ses achats et ne peut prétendre avoir agi pour le compte d’un tiers.

8. Un intérêt de retard de 10% par mois sera débité en cas de non-paiement dans les 14 jours après la vente. Passé ce délai, l’organisateur se réserve le droit de confier toutes factures impayées à un bureau d’encaissement.

9. Si le paiement n’est pas effectué ou pas à temps, le commissaire-priseur peut, au choix, demander l’exécution du contrat ou annuler l’adjudication à tout moment et sans préavis. Dans tous les cas, l’adjudicataire répond de tous les dommages résultant du non-paiement ou du paiement tardif, spécialement en cas d’annulation de l’adjudication à un prix éventuellement inférieur, soit que l’objet ait été adjugé à un autre acheteur pendant la même vente ou à un tiers lors d’une autre vente, soit que l’objet ait été vendu en vente de gré à gré, le commissaire-priseur étant totalement libre de la manière dont il disposera de l’objet. L’adjudicataire dont l’adjudication a été annulée n’a aucun droit sur éventuelle recette supplémentaire.

10. La propriété passe dès le paiement, le risque dès l’adjudication à l’acquéreur. Il est convenu par le présent document que l’organisateur conserve jusqu’à paiement intégral de tous les montants dus (quelle que soit l’opération à la base, notamment du prix d’adjudication, de la prime, de la TVA, des frais ou des éventuels intérêts moratoires, un droit de rétention et de gage conventionnel sur toutes les valeurs patrimoniales (notamment objets vendus), qui se trouvent en possession de l’organisateur ou d’une entreprise qui lui est liée. Le paiement au moyen d’un chèque est considéré comme étant effectif s’il y a une attestation bancaire écrite fournie.

11. Les objets sont vendus dans l’état où ils sont au moment de l’adjudication. Il est possible d’examiner les objets en détail durant l’exposition. Toutes les indications orales et écrites (ainsi que les photos) de toute nature n’en sont aucunement des assurances, des engagements de garantie, des garanties ou autres déclarations similaires, mais uniquement l’expression d’opinions qui peuvent changer à tout moment. Les garanties et conditions tacites sont exclues. Les prix indiqués sont des estimations sans engagement et ne comprennent ni la prime, ni la TVA. L’organisateur (ainsi que les personnes en relation avec l’organisateur) et le déposant, respectivement le vendeur, déclinent toute responsabilité en rapport avec de telles déclarations, notamment en ce qui concerne les descriptions, illustrations et affectation incorrectes ou incomplètes, la fabrication l’origine, l’âge, la provenance ou encore les caractéristiques techniques (calibre, modèles, systèmes...), l’authenticité des objets ainsi que les autres défauts visibles ou cachés.

12. Toute responsabilité pour défaut de droit ou défaut de la chose est exclue.

13. Si l’organisateur se déclare exceptionnellement prêt, dans des cas individuels spéciaux, à annuler l’adjudication à cause de vices importants sur l’objet (ex : falsification découverte ultérieurement...) il le fait librement et sans engagements juridiques. Aucune prétention concernant d’autres cas ne pourra découler de tels traitements d’exception.

14. Aucune garantie n’est accordée pour la consigne des objets achetés. Emballage, manutention et expédition éventuelle incombent à l’adjudicataire. L’adjudicataire informe l’organisateur de son souhait de disposer d’un local de stockage des objets achetés. Les frais de stockage sont à la charge de l’adjudicateur. Si l’organisateur prend en charge l’emballage, la manutention, l’expédition ou le stockage, il le fait sans engager sa responsabilité et aux frais de l’acheteur.

15. Les objets seront vendus au nom et pour compte de tiers, L’acheteur, resp. L’adjudicataire n’a aucun droit quant à la notification du vendeur resp. du déposant et de sa commission de déposant. Sous réserve des dispositions réglementaires du droit fiscal et du paragraphe 5 ci-dessus.

16. Les présentes conditions font partie intégrante de chaque offre individuelle et de chaque contrat de vente conclu par l’organisateur. Toute modification requiert la forme écrite. Seule la version française des présentes conditions fait foi.

17. Toutes les transactions se feront dans le strict respect de la législation suisse sur les armes. Le non-respect de cette directive entraîne l’annulation d’une adjudication, sans compensations possibles.

18. Seul le droit suisse, est applicable. Le siège de l’organisateur est à Sion et le seul lieu d’exécution et le seul for juridique reconnu par l’enchérisseur, respectivement l’acheteur.

ARMIS AUCTIONS

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CONDITIONS COMPLEMENTAIRE DE VENTE D’ARMES SOUMISES A UN CONTROLE

Loi fédérale et Ordonnance sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions de 1997/1998

Loi fédérale et Ordonnance sur le matériel de guerre de 1996/1998/2019 , Ordonnance sur le contrôle des biens de 1997

PAA = Permis d‘acquisition d’armes

PAE = Permis ou Autorisation d’acquisition exceptionnelle (collectionneur/tireur sportif)

CE = Contrat écrit

G = Matériel de guerre (dans le sens de la législation sur le matériel de guerre)

Par la participation à la vente, les conditions suivantes sont acceptées, en plus des conditions de vente :

L’acquisition d’arme, d’éléments essentiels d’armes, d’accessoires d’armes, de munitions et éléments de munitions dans le sens de la législation sur les armes est interdite pour les pays suivants : Serbie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Turquie, Sri Lanka, Algérie et Albanie.
Pour acquérir des objets désignés par les lettres PAA, les acheteurs privés domiciliés en Suisse doivent disposer d’un permis suisse d’acquisition
Les objets désignés par la lettre PAE sont délivrés aux Suisses et aux étrangers détenteurs d’un permis C uniquement contre présentation du passeport ou de la carte d’identité ainsi que de l’autorisation idoine.
Pour acquérir des objets désignés par PAE, les acheteurs privés domiciliés en Suisse doivent disposer d’un permis suisse d’acquisition exceptionnelle. C’est uniquement sous présentation de ce permis d’acquisition que les objets correspondants seront remis à l’acheteurs.
Les objets désignés PAA seront remis aux armuriers suisses détenteurs de la patente de commerce d’armes (tenir la copie à disposition) après présentation de ce document officiel et de la facture réglée de la vente aux enchères.
ARMIS AUCTIONS se réserve le droit de ne pas vendre d’armes à l’étranger, ni d’expédier d’armes en Suisse.
L’aptitude au tir ainsi que le bon fonctionnement des objets proposés ne sont pas vérifiés : ces lots sont vendus comme objets de collection. ARMIS AUCTIONS (ses collaborateurs, experts et personnes en relation), les fournisseurs et les vendeurs, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d’un quelconque dommage survenant en relation avec ces objets.
Les présentes conditions ainsi que les conditions de vente font partie intégrante de chaque offre individuelle et de chaque contrat de vente conclu par ARMIS - AUCTIONS. Toute modification requiert la forme écrite.
Seul le droit suisse est applicable. Le siège de ARMIS - AUCTIONS à Sion est le seul lieu d’exécution et le seul for juridique reconnu par l’enchérisseur, respectivement l’acheteur.

Robin Udry, Commissaire-priseur

ARMIS AUCTIONS